Accessibilité RGAA :ce que doit faire un site public.

Qui est concerné ?

L'article 47 de la loi du 11 février 2005 impose l'accessibilité numérique aux services de l'État, aux collectivités territoriales et à leurs établissements, aux organismes chargés d'une mission de service public, ainsi qu'aux plus grandes entreprises. Sites internet, intranets, applications mobiles et progiciels sont concernés.

Depuis le 28 juin 2025, la directive (UE) 2019/882, dite acte européen sur l'accessibilité, s'applique aussi au commerce en ligne, aux services bancaires, aux transports et aux livres numériques. Les microentreprises de services en sont dispensées.

Les documents obligatoires

Quatre éléments rendent compte de l'accessibilité du site :

• La mention du niveau de conformité sur la page d'accueil : totalement, partiellement ou non conforme.
• La déclaration d'accessibilité : résultats de l'audit, contenus concernés, moyen de contact et voies de recours.
• Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité, sur trois ans.
• Le plan d'action de l'année en cours.

Signaler un problème

Le site propose un moyen de contact pour signaler un problème d'accessibilité et obtenir l'information sous une autre forme. Si la réponse tarde ou reste insatisfaisante, l'usager peut saisir le Défenseur des droits.

Ce que contrôle le RGAA

Le RGAA 4.1.2 compte 106 critères répartis en 13 thématiques : images, cadres, couleurs, multimédia, tableaux, liens, scripts, éléments obligatoires, structuration de l'information, présentation, formulaires, navigation et consultation.

Un audit vérifie ces critères sur un échantillon de pages représentatif. Le taux de conformité obtenu figure dans la déclaration d'accessibilité.

Dix points à vérifier en priorité

Ces dix points couvrent une grande partie des difficultés rencontrées par les usagers :

• Chaque image utile a un texte alternatif ; les images décoratives sont ignorées des lecteurs d'écran.
• Le texte se lit bien sur son fond : un contraste d'au moins 4,5:1 pour le texte courant.
• Les titres de niveau 1, 2 et 3 suivent la structure de la page.
• Chaque lien dit où il mène : « Télécharger le compte rendu du conseil » plutôt que « cliquez ici ».
• Tout le site se parcourt au clavier, avec un repère visible sur l'élément actif.
• Chaque champ de formulaire a une étiquette claire et des messages d'erreur explicites.
• Les vidéos ont des sous-titres, et une transcription si besoin.
• Les documents PDF sont accessibles, ou proposés aussi en page web.
• La langue de la page est déclarée, ainsi que les passages dans une autre langue.
• La page reste lisible avec un zoom à 200 %.

Un site accessible profite à tous

Les règles d'accessibilité rendent le site plus clair pour tout le monde : sur mobile, en plein soleil ou avec une connexion lente. Elles aident aussi Google et les assistants IA à comprendre vos pages.

En Guyane, où beaucoup d'habitants consultent les sites sur leur téléphone, un site accessible et léger est un vrai service public.

Par où commencer ?

Faites réaliser un audit sur un échantillon de pages, publiez la déclaration et le schéma pluriannuel, puis corrigez d'abord ce qui gêne le plus d'usagers : navigation au clavier, textes alternatifs, contrastes, formulaires.

Pour un nouveau site, intégrez l'accessibilité dès la conception : c'est plus simple et plus durable.

Liste à cocher

• Mention du niveau de conformité sur la page d'accueil
• Déclaration d'accessibilité publiée
• Schéma pluriannuel et plan d'action de l'année
• Moyen de contact pour signaler un problème
• Textes alternatifs, contrastes et titres vérifiés
• Navigation complète au clavier
• Vidéos sous-titrées et PDF accessibles

Sources

• Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA)
• Défenseur des droits